Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 226 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Reiss, M. de Ganay, M. Reda, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Perrut, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Brun, M. Pauget, Mme Genevard, M. Viala, M. Ferrara.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi NOTRe du 7 août 2015 a retiré le bénéfice de la clause de compétence générale aux départements. Cependant la solidarité territoriale leur permet d’intervenir par la mise en place de dispositifs d’aide en ce qui concerne le financement de projets dont la maîtrise d’œuvre est assurée par les communes ou leurs groupements, notamment en ce qui concerne les investissements en matière d’eau et assainissement comme le prévoit l’alinéa 7 de l’Article 1111‑10 du CGCT. Autrement dit si la commune ou son groupement, ne réalise pas leurs travaux en directs, ils ne sont pas éligibles à ces dispositifs de financement départementaux.
Cet amendement vise donc à apporter une correction aux dispositions prévues par la loi NOTRe en matière de solidarité territoriale en étendant ce droit aux communes et aux groupements déléguant la maîtrise d’ouvrage à une régie ou une société publique locale.
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