Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 245 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Reda, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, »
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit un transfert du solde positif du budget annexe en eau de la commune vers l’EPCI seulement lorsque le schéma de distribution de l’eau transmis par la commune fait état d’un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné à l’article L. 2224‑7-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette disposition introduit un point positif qui est le transfert du solde du budget annexe. Mais cette mesure est trop restrictive. Il paraît beaucoup plus cohérent que les fonds demandés aux administrés restent sur des budgets abondés par les usagers.
D’autant plus que le transfert de la compétence eau sans trésorerie ni fonds d’avance à l’EPCI, ne peut s’accompagner que d’une hausse des surtaxes pour faire face au fonctionnement courant et aux investissement futurs.
Cet amendement prévoit donc la suppression de cette disposition.
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