Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 251 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« eau »,
insérer les mots :
« et à l’assainissement ».
Exposé sommaire :
Dans un soucis de cohérence, cet amendement prévoit d’instaurer le même régime de transfert de compétences pour l’assainissement que pour l’eau.
Ces deux compétences sont habituellement associées et connaissent le même régime. Il paraît souhaitable que le transfert de compétence à l’EPCI soit possible également en matière d’assainissement.
Ce transfert permettra une gestion rationalisée de la compétence.
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