Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 369 (Tombe)

(4 amendements identiques : 142 1217 1377 1613 )

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Damaisin.

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Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 2°ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »

Exposé sommaire :

Il convient de compenser la perte de revenu, en partie ou totale, pour le faire devant cesser son activité en raison de son mandat.

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