Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Herbillon, M. Reda, M. Perrut, M. Schellenberger, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Après chaque »
les mots :
« Dans les quatre mois qui suivent le ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l’obligation de saisir le conseil communautaire.
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