Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 464 (Retiré)

(17 amendements identiques : 218 345 511 556 572 586 635 654 658 695 793 899 1035 1116 1255 1326 1429 )

Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Genevard, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Verchère.

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I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »

les mots :

« en application de l’article L. 133‑11 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du classement en station de tourisme »

les mots :

« de la dénomination de commune touristique » ;

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »

les mots :

« en application de l’article L. 133‑11 ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :

« du classement en station de tourisme »

les mots :

« de la dénomination de commune touristique ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« son classement en station de tourisme »

les mots :

« sa dénomination de commune touristique ».

VI. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots :

« du classement en station de tourisme »

les mots :

« de la dénomination de commune touristique ».

Exposé sommaire :

L’article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », visée pour les communes membres de communautés de communes au 2° du I de l’article L. 5214‑16 du CGCT et pour les communautés d’agglomération au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du même code.

Cet amendement vise à étendre la possibilité de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à l’ensemble des communes touristiques.

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