Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 480 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Viala, M. Reda, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Lurton, M. Cattin, M. Nury, M. Gosselin, Mme Tabarot, M. Masson, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Bouchet, M. Boucard, M. Hetzel, M. Brun, Mme Kuster, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Lorion, Mme Poletti, M. Forissier, M. Marleix, M. Dive.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« inscrit »
les mots :
« peut inscrire ».
Exposé sommaire :
Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère obligatoire. Par ailleurs, si le fait d’élaborer un pacte de gouvernance peut objectivement représenter un intérêt pour la bonne marche de l’EPCI et la mise en œuvre de conditions de travail optimales, il y a fort à parier que le seul fait de le systématiser lui retirerait beaucoup de son sens et l’apparenterait simplement à une formalité administrative.
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