Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 502 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2019 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Brocard, Mme Sarles, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Mörch, Mme De Temmerman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, un conseiller communautaire suppléant habilité à le remplacer en cas d’absence lors des réunions et des votes de l’établissement public de coopération intercommunale est désigné au sein du conseil municipal dans l’ordre du tableau. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’assurer une voix délibérative au sein de l’EPCI à l’ensemble des communs membres, en permettant aux petites communes représentées par un conseiller communautaire unique de disposer d’un conseiller communautaire suppléant. Ce dernier peut pallier les absences du conseiller communautaire titulaire en prenant part aux travaux de l’EPCI, séances et votes.
Cet amendement propose donc de répondre à une demande issue d’élus ruraux, en facilitant la représentation effective des communes rurales au sein des EPCI.
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