Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 504 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, M. Fauvergue, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Mörch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 12 A (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter à la réalité du terrain le dispositif retenu par la commission.
Il est intéressant qu’un bilan annuel de sécurité et prévention soit présenté à l’échelle de l’EPCI pour donner une vision sur l’ensemble du territoire et en particulier en ruralité.
Cet amendement vise donc à assurer sa mise en œuvre par une présentation annuelle de l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale.
Il maintient la possibilité d’une présentation devant le conseil municipal pour les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 20000
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