Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 560 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Vignal, Mme Le Peih.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la seconde phrase du même troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Exposé sommaire :
Le Sénat a abrogé, à l’occasion de l’examen en 1ère lecture, la loi n° 2018‑702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : cet amendement s’inscrit en faux contre cette évolution du texte et prévoit dans un premier temps l’annulation de cette abrogation.
Aussi, pour permettre aux communes membres de disposer d’un délai supplémentaire dans le cas où elles souhaiteraient s’opposer à une délibération de l’EPCI prévoyant un transfert de compétences relatives à l’eau et l’assainissement, cet amendement prévoit de remplacer le délai initial de deux mois par un délai de quatre mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.