Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 577 (Retiré)
Sous-amendements associés : 1627
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Brun, M. Masson, M. Lurton, M. Sermier, M. Forissier, M. Rolland, M. Bazin, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques peuvent décider, par un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux communes touristiques de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » après un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes concernée.
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