Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 624 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 457 642 643 689 809 840 876 1027 1324 1473 )

Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.

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Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.

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