Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 632 (Retiré)

(9 amendements identiques : 60 217 463 623 694 898 1033 1428 1522 )

Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Dubié, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.

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I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« touristiques »,

insérer les mots :

« et celles ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« station de »

les mots :

« commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« touristiques »,

insérer les mots :

« et celles ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« station de »

les mots :

« commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 24, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

L’article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », visée pour les communes membres de communautés de communes au 2° du I de l’article L. 5214‑16 du CGCT et pour les communautés d’agglomération au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du même code.

L’objet de cet amendement est d’étendre cette possibilité aux communes touristiques.

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