Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 634 (Retiré)

Publié le 17 novembre 2019 par : M. Balanant.

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À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« neuf »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de réduire le délai d’élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 3 mois, à compter de chaque renouvellement général ou de chaque opération de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En effet, ce délai doit être le plus bref possible, afin de permettre à ce pacte d’être effectif, au plus vite. Le délai de 9 mois semble trop long et ne permettrait pas dans un contexte où les renouvellements généraux interviennent tous les 6 ans. Les membres des ECPI seraient alors susceptibles d’être bloqués dans leurs actions pendant plusieurs mois.

Un délai de 3 mois semble ainsi approprié, en ce qu’il permet de concilier les impératifs liés à l’élaboration du pacte et de s’assurer de sa qualité et celui de la célérité.

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