Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Après chaque »
les mots :
« Dans les trois mois qui suivent le ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer dans le temps l’obligation de saisir le conseil communautaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.