Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 676 (Rejeté)

Publié le 17 novembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.

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Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – L'article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut être candidat à la présidence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un conseiller communautaire battu lors du scrutin municipal précédant ladite élection ».

Exposé sommaire :

Il n'est pas souhaitable que des conseillers municipaux battus aux municipales et donc dans l'opposition, puissent se présenter à la présidence d'un établissement public de coopération intercommunale.

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