Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 744 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 31 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire :
Nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur les questions de formations des élus.
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