Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 746 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 33 (consulter les débats)
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Le chef d’établissement en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation doit chaque année mettre en place une campagne d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales.
« Si le chef d’établissement refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l’article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le représentant de l’État dans le département doit en assurer immédiatement l’application par lui-même ou par un délégué ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite permettre de renforcer les campagnes d’inscription sur les listes électorales des personnes détenues.
Afin de renforcer l’inclusion et la protection des droits civiques des personnes incarcérées, l’exercice du droit de vote oblige l’administration pénitentiaire à une attention particulière au regard du public pris en charge.
Le manque d’information sur les questions relative à l’exercice du droit de vote en détention est patent. Aussi l’amendement proposé vise à permettre la mise en place de campagnes d’inscriptions sur les listes électorales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.