Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 747 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 33 (consulter les débats)
Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – Dans le respect du code électoral, chaque établissement dispose d’un bureau de vote au sein de la détention. Un arrêté préfectoral régit le fonctionnement du bureau de vote en détention : de l’organisation matérielle du vote à la publication des résultats, en passant aux acteurs concernés. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa suivant.
« Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, la ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un nombre maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du précédent alinéa. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser un tel dispositif. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d’instaurer une expérimentation visant à mettre en place des bureaux de vote en détention afin de renforcer l’inclusion et la protection des droits civiques des personnes incarcérées.
La réinsertion des détenus prônée par l’autorité judiciaire et par les responsables politiques eux-mêmes passe aussi par cette (ré)insertion « civique ». Si depuis la réforme du code pénal de 1994, les personnes détenues conservent le droit de vote, sauf si la justice a prononcé une peine d’incapacité électorale à leur encontre, dans la réalité de la détention l’exercice de ce droit de vote est largement entravé. Les conditions d’éligibilité aux dispositifs existants du vote par procuration ou de la demande de permission de sortir, exclues de fait un grand nombre de personnes détenues ayant pourtant conservé leurs droits civiques.
Le vote par procuration suppose de trouver un mandataire inscrit sur le même bureau de vote, de donner une pleine confiance quant à la confidentialité de son choix de vote.
La permission de sortir quant à elle exclut un certain nombre de personnes détenues, dont en particulier celles et ceux en détention provisoire, mais plus globalement dans les faits les permissions de sortir sont très rarement accordées.
C’est pourquoi le groupe de la France insoumise propose ainsi d’expérimenter la mise en place des bureaux de vote en détention, comme cela existe dans quelques autres pays européens dont le Danemark, afin d’offrir une possibilité supplémentaire et plus simple d’exercice du droit de vote.
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