Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 75 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Straumann, Mme Poletti, M. Bony, M. Masson, M. Sermier, M. Bouchet, M. Abad, M. Brun, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Cattin, M. Le Fur, M. Boucard, Mme Genevard, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 28 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au trentième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ». »
Exposé sommaire :
L’examen du texte au Sénat a permis de clarifier l’articulation entre les indemnités de mandat des élus locaux, d’une part, et l’allocation adulte handicapé (AAH), d’autre part.
Il s’agit ainsi d’inciter les personnes en situation de handicap à s’engager localement, en réduisant l’impact financier sur leur AAH.
Cet amendement vise à sécuriser cette disposition, qui doit être inscrite dans le code de la sécurité sociale mais également dans le code de l’action sociale et des familles.
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