Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 781 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Genetet, Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 31 quater (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le deuxième alinéa du même article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires du mandat sont enregistrés au répertoire national des élus dans des conditions prévues par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’inclure les conseillers consulaires à la liste des titulaires de mandats pris en compte par le Répertoire national des élus.
Créés par loi du 22 juillet 2013 qui a réformé la représentation des Français établis hors de France, les conseillers consulaires sont les élus de proximité des Français établis hors de France. Au nombre de 443, élus dans près de 130 circonscriptions pour un mandat de 6 ans au suffrage universel direct, ils représentent leurs compatriotes auprès des ambassades et des consulats, ainsi que lors de la tenue de conseils consulaires.
Malgré cela, ils ne figurent pas dans le Répertoire national des élus (RNE), dont la finalité est pourtant le suivi des titulaires d’un mandat électoral.
Cet amendement apporte donc une mise à jour au RNE en incluant les conseillers consulaires aux titulaires de mandats qu’il référence déjà.
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