Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« janvier »
le mot :
« mars ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prolonger le délai permettant aux conseils communautaires de s’opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement jusqu’à deux semaines avant les élections municipales.
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