Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 84 (Rejeté)

(1 amendement identique : 375 )

Publié le 17 novembre 2019 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« neuf »

le mot :

« six ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que la signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent doit intervenir dans un délais de 6 mois après le renouvellement général des conseils municipaux.

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