Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 852 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door, M. Schellenberger, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 octies (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Reprenant la rédaction du Sénat, cet amendement de repli vise à s’assurer que l’établissement public du Mont-Saint-Michel soit créé au 1er janvier 2020, comme le Gouvernement s’y est engagé auprès des acteurs locaux.
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