Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 856 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2019 par : Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. Girardin, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 4 bis A (consulter les débats)
Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« sous forme dématérialisée et sous format papier. »
Exposé sommaire :
L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales stipule que l’envoi par courrier papier est la façon courante et obligatoire de transmettre les convocations.
A l’heure de la transition numérique et de la dématérialisation de la plupart des documents administratifs, nos concitoyens sont familiarisés avec les usages numériques.
L’envoi de mails garantit plus sûrement que le courrier la bonne arrivée des convocations en temps et en heure.
Pour les collectivités la tâche est assez aisée, l’envoi dématérialisé doit avoir un caractère officiel tout en laissant aussi l’obligation de continuer à envoyer une convocation papier.
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