Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 859 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2019 par : Mme Yolaine de Courson, M. Haury, Mme Limon, M. Kokouendo, Mme Brulebois, M. Sermier, M. Perrot, Mme Sarles, M. Kervran, M. Lauzzana, Mme Dalloz, M. Cellier, Mme Rauch, Mme Trisse, M. Duvergé, M. Simian, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hammerer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« municipaux, »,
insérer les mots :
« et de l’organe délibérant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne devoir pas se prononcer sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement lors de son renouvellement général ou lors de la séance au cours de laquelle sont élus son président et les vice-présidents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.