Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 878 rectifié (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. – Le pacte détermine :
« 1° les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ;
« 2° les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Exposé sommaire :
Le Sénat avait souhaité doter le pacte de gouvernance d’un volet financier et fiscal visant à renforcer la solidarité entre l’intercommunalité et ses communes membres. Cette disposition a été supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale lors du rétablissement de l’article dans sa version gouvernementale.
Le présent amendement vise à rétablir cet apport utile du Sénat. Il vise également à rétablir l’objectif de mutualisation des services municipaux et intercommunaux au sein du pacte de gouvernance, en accord avec la rédaction du Sénat.
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