Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 907 (Tombe)

(1 amendement identique : 775 )

Publié le 18 novembre 2019 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à limiter les risques de blocage et de contentieux locaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.