Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 934 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Lescure, M. Holroyd.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 31 quater (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°bis Le même article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conseillers des Français de l’étranger ont accès à un dispositif de formation en lien avec l’exercice du mandat mis en œuvre par l’administration consulaire du ministère des affaires étrangères.
« Les formations peuvent être organisées à distance, ou en présentiel lors des sessions annuelles de l’Assemblée des Français de l’étranger. » ; »
Exposé sommaire :
Les conseillers des Français de l’étranger ne suivent pas aujourd’hui de formation au cours de leur mandat en lien avec l’exercice effectif de celui-ci.
Or, ils sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économiques, et environnementales et doivent donc détenir un certain nombre de connaissances afin de maîtriser leurs fonctions et évaluer les décisions prises par la puissance publique et pouvant impacter, le cas échéant, la vie des Français de l’étranger.
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