Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Texte n° 2617

Amendement N° 7 (Rejeté)

(1 amendement identique : 14 )

Publié le 29 janvier 2020 par : Mme El Haïry, M. Cubertafon.

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I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dont un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 3 en intégrant le représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine au collège des personnalités qualifiées et à ajouter un siège spécifique pour le Président de la Fondation du patrimoine qui continuera à être choisi par le conseil d’administration, comme cela était la règle jusqu’à présent. Cela correspond à l’esprit et à la pratique du choix du président de la Fondation depuis sa création par le législateur.

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