Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 103 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La spécialisation requiert une formation initiale et continue des membres de ces chambres et juridictions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend l’amendement CL160 du groupe socialiste déposé en Commission des lois sur le présent texte.
Il apparait essentiel d’écrire à niveau législatif le principe de la spécialisation concrète des magistrats en charge des questions judiciaires pénales relatives aux mineurs.
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