Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 6 (consulter les débats)
Après le 2° de l’article L. 334‑5 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 2°bisainsi rédigé :
« 2°bis S’il est en état de récidive légale et qu’il encourt une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à un an ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute une nouvelle possibilité intermédiaire d’ordonner le placement en détention provisoire d’un mineur, dans le cas ou il est en état de récidive légale est qu’il encourt une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à un an.
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