Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 308 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots :« ou un délit » sont supprimés ;
2° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la mesure éducative judiciaire avec le discernement établit dans la présente ordonnance à 13 ans.
Dès lors il semble opportun de limiter une telle disposition aux crimes, d’une part et d’autre part de limiter cette retenue à 6 heures.
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