Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 318 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 7 (consulter les débats)
Les trois derniers alinéas de l’article L. 434‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, en matière criminelle, le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, le juge d’instruction disjoint les poursuites et ordonne la mise en accusation des coauteurs ou complices majeurs devant la cour d’assises de droit commun. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer qu'en matière criminelle les majeurs soient jugés selon le droit pénal commun et que les mineurs soient jugés selon le droit spécial prévu par ce code.
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