Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 363 (Adopté)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Terlier.
Texte de loi N° 3637
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :
« saisis »
le mot :
« saisi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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