Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 368 (Adopté)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Terlier.
Texte de loi N° 3637
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« son application »
les mots :
« l'application du code de la justice pénale des mineurs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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