Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 400 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Terlier.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3°bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le principe de spécialisation pour tous les acteurs de la justice des mineurs, dont le juge des libertés et de la détention qui intervient pour le placement du mineur en détention avant qu’il ne soit jugé sur la culpabilité.
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