Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 401 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Terlier.
Texte de loi N° 3637
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« représentants »,
insérer le mot :
« légaux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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