Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 404 rectifié (Adopté)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Terlier.
Texte de loi N° 3637
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« et après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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