Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 48 (Rejeté)
(1 amendement identique : 225 )
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 7 (consulter les débats)
L’article L. 433‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. »
Exposé sommaire :
L’article L. 433-4 du code de la justice pénale des mineurs fixe les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Cet amendement ajoute qu’une révision automatique de la détention provisoire aura lieu tous les 3 mois.
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