Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 107 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Evrard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L'article L. 2253‑3 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à faire prévaloir l'accord de branche sur l'accord d'entreprise.
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