Renforcement du dialogue social — Texte n° 369

Amendement N° 138 (Rejeté)

(1 amendement identique : 294 )

Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 5° L'article L. 2262‑15 est abrogé. »

Exposé sommaire :

Il est défendu et s'inscrit dans la continuité des débats que nous venons d'avoir.

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