Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « mai ».
Exposé sommaire :
La primauté de l'accord d'entreprise s'appliquera à compter du 1er janvier 2018, tandis que la généralisation des accords majoritaires ne sera effective que 4 mois plus tard (en mai 2018).
La généralisation des accords d'entreprise ne peut être soutenue qu'à plusieurs conditions : que la branche soit forte pour couvrir les entreprises qui ne sont pas en capacité de conclure un accord ; que l'accès à la négociation soit facilité dans les petites entreprises ; que les accords d'entreprise bénéficient d'une vraie légitimité du fait de leur caractère majoritaire dans les entreprises qui sont dans le champ de l'article L2232‑12 du code du travail.
Plutôt que d'avancer encore la date d'application des accords majoritaires, ce qui paraît difficilement réalisable, il est proposé de reporter l'entrée en application de l'extension de l'accord d'entreprise à l'ensemble des matières qui ne figurent pas dans les blocs verrouillés ou verrouillables par la branche, afin de l'aligner sur la date d'entrée en application des accords majoritaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.