Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 252 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 les cinq alinéas suivants :
« 4° L'article L. 2254‑2 est abrogé ;
« 5° À l'article L. 6323‑15, la référence : « L. 2254‑2 » est supprimée ;
« 6° La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie, les articles L. 2254‑3 à L. 2254‑6, ainsi que le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
« 7° Le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑15 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
« 8° Le premier alinéa du II de l'article L. 3132‑25‑3 est complété par les mots : « soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées au II à IV de l'article L. 5125‑4. »
« II. – L'article L. 5544‑1 du code des transports est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. »
Exposé sommaire :
La relation contractuelle au travail s'incarne par le contrat de travail.
Un accord de branche apparu postérieurement à la signature du contrat ne peut venir mettre en cause l'accord entre le salarié et l'employeur. Il convient donc de supprimer cet article.
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