Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 267 rectifié (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Pietraszewski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L'article 13 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre Ier du titre IV du code du travail est complété par un article L. 2141‑7‑1 ainsi rédigé : »
« 2° Au début, est insérée la référence : : «Art. L. 2141‑7‑1. – » .
« 3° Après le mot : « année », sont insérés les mots : « les salariés ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à codifier l'obligation d'information de l'employeur de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail dans un souci d'accessibilité au droit et afin de valoriser la négociation collective et le dialogue social dans l'entreprise.
Il est également proposé de préciser que ce sont les salariés qui sont l'objet de cette information, bien que cela aille de soi.
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