Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 283 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Brenier, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Après l'article 6 (consulter les débats)
En cas d'impossibilité d'assurer la visite médicale de reprise du fait du service de santé au travail auquel a adhéré l'employeur, la responsabilité civile et pénale de l'employeur est transférée au service de santé au travail.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer les responsabilités civile et pénale au service de santé au travail au lieu de l'employeur en cas d'incapacité dudit service de santé au travail d'assurer la visite de reprise.
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