Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 329 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Après l'article 9 (consulter les débats)
L'article L. 4412‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 4412‑1. – L'employeur est tenu de prendre des mesures visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents chimiques.
« Un décret en Conseil d'État détermine les règles de prévention et de suivi des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques. »
Exposé sommaire :
L'ordonnance n° 2017‑1389 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs risques professionnels supprime du compte professionnel de prévention le critère « risques chimiques ». Ce faisant, cette ordonnance crée un vide juridique en supprimant toute obligation pour l'employeur de prévenir et de suivre l'exposition des salariés aux risques chimiques.
Le présent amendement de repli vise à mettre en place une obligation de prévention et de suivi de l'employeur en matière d'exposition aux risques chimiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.