Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 340 (Rejeté)
(1 amendement identique : 187 )
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis Au second alinéa de l'article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». »
Exposé sommaire :
L'article 2 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de diviser par deux le plancher de l'indemnité due au salarié dont le licenciement est nul et pour lequel la réintégration ou la poursuite de son contrat de travail est impossible. Ainsi le plancher serait de six mois de salaires contre douze auparavant.
Nous proposons à travers cet amendement de rétablir l'indemnisation du préjudice subi à 12 mois de salaire.
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