Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 349 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Avant l'article 9 (consulter les débats)
À l'intitulé de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel, les mots : « prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention » sont remplacés par les mots : « fin de prise en compte de l'exposition aux produits chimiques, aux postures pénibles, aux charges lourdes et aux vibrations, et à la volonté présidentielle de nier l'existence de la pénibilité au travail ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment que le titre est mensonger vis-à-vis du contenu de l'ordonnance, et souhaitent le corriger pour plus de transparence à l'égard des citoyens Français.
Le point fort de cette ordonnance est de revenir sur le dispositif nommé “compte pénibilité”, qui avait la vertu d'épargner les salariés exposés à un certain nombre de facteurs de pénibilité et de souffrance au travail de l'extension de la durée de cotisation pour partir à la retraite, mise en place en 2010.
Désormais, il faudra être déjà malade pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée, ce qui est tout le contraire de la “prévention” que mentionne le titre de l'ordonnance.
Ensuite, plutôt que d'être relative à la prise en compte de risques professionnels, cette ordonnance retire de la liste des expositions celles aux produits chimiques, aux postures pénibles, aux charges lourdes et aux vibrations.
Enfin, en renommant le “compte pénibilité” en “compte professionnel de prévention”, le titre de l'ordonnance témoigne de la volonté qu'avait le candidat Macron de ne pas parler de “pénibilité” car cela induirait, selon lui, que le travail est une souffrance. C'est pourtant le cas pour beaucoup de monde, les maladies professionnelles et les accidents du travail concernent des milliers de Français. Pourquoi taire cette réalité ? Par honnêteté et par respect vis-à-vis des travailleurs qui souffrent dans leur chair et dans leur psychisme d'un travail pénible, nous souhaitons mettre à jouer cette volonté de négation de la réalité.
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