Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 365 (Rejeté)
(1 amendement identique : 70 )
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Les articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 sont ainsi modifiés :
« a) Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à revenir sur les dispositions dangereuses introduites par l'ordonnance du 22 septembre, définissant un périmètre de reclassement obligatoire du salarié au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe ; ledit groupe dans sa définition restreinte de groupe capitalistique.
Or, la jurisprudence de la Cour de cassation protégeait bien davantage les salariés et sécurisait leur relation de travail, vu que la définition du groupe pouvait inclure les entreprises partenaires en cas de permutation possible, ce qui décuplait les possibilités de reclassement.
Les rédacteurs estiment que la disposition de l'ordonnance est contraire à la sécurisation de l'emploi vu qu'elle diminue les obligations de reclassement des salariés pour les employeurs.
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